Droit Applicable Et Règlement Des Litiges
Ⅰ. Droit applicable
L’ensemble des services proposés ainsi que les présentes conditions sont régis par le droit français.
Les dispositions légales applicables incluent notamment les règles relatives à la protection des consommateurs, à la protection des données et au commerce électronique.
En cas de litige lié à l’utilisation des services, les règles du droit français sont applicables.
Ⅱ. Règlement des différends
Résolution amiable :
En cas de différend, il est recommandé de prendre contact avec le service client afin de rechercher une solution par voie de discussion.
Médiation :
Si aucun accord n’est trouvé à l’issue des échanges, un recours à une procédure de médiation peut être envisagé.
Le consommateur peut saisir un organisme de médiation compétent afin d’obtenir une résolution du litige.
Compétence juridictionnelle :
À défaut de résolution par médiation ou en cas de refus de celle-ci, le litige peut être porté devant les juridictions françaises.
Les tribunaux français disposent d’une compétence exclusive pour statuer sur ces différends conformément au droit applicable.
Ⅲ. Étapes de traitement des litiges
Étape 1 : Notification du litige
Le consommateur doit signaler le litige dans un délai raisonnable, en transmettant les informations et justificatifs nécessaires à l’examen du dossier.
Étape 2 : Tentative de médiation
En présence d’un désaccord, une proposition de recours à un service de médiation peut être faite.
Cette procédure est assurée par un organisme tiers, les frais étant pris en charge dans le cadre du traitement.
Étape 3 : Recours judiciaire
En l’absence de solution issue de la médiation, le consommateur peut saisir les juridictions françaises compétentes afin d’obtenir une décision.
Ⅳ. Droits complémentaires des consommateurs
Conformément à la réglementation européenne, des mécanismes supplémentaires de règlement des litiges sont accessibles, notamment la plateforme de règlement en ligne des litiges (ODR).
Cet outil permet d’introduire une demande relative aux transactions effectuées en ligne.
Ⅴ. Service client
Adresse : 2222 E FIRST ST 306, Santa Ana, Californie (CA), 92705, États-Unis
Téléphone : +1 (973) 341-7898
E-mail : order@furniupliving.com
Horaires d’ouverture :
Du lundi au Samedi : 9h00 – 12h30 / 14h00 – 18h00 (CET)
